C-26, r. 229 - Règlement sur les effets, les laboratoires et la cessation d’exercice des technologues en prothèses et appareils dentaires

Article 17 Versions de la disposition

2020-09-24

17. La présente section s’applique à la disposition des dossiers, livres et registres tenus et des poisons, produits, substances, appareils et équipements détenus par un technologue qui cesse d’exercer sa profession ou qui subit une limitation de son droit d’exercice.

Toutefois, la présente section ne s’applique pas à un technologue qui cesse d’exercer sa profession ou qui subit une limitation de son droit d’exercice alors qu’il est employé d’une personne physique ou morale, d’une société ou d’un gouvernement à l’égard des effets de l’employeur qu’utilise ce technologue dans l’exercice de sa profession.

Décision 2003-03-20, a. 17.

2012-09-01

17. La présente section s’applique à la disposition des dossiers, livres et registres tenus et des poisons, produits, substances, appareils et équipements détenus par un technicien dentaire qui cesse d’exercer sa profession ou qui subit une limitation de son droit d’exercice.

Toutefois, la présente section ne s’applique pas à un technicien dentaire qui cesse d’exercer sa profession ou qui subit une limitation de son droit d’exercice alors qu’il est employé d’une personne physique ou morale, d’une société ou d’un gouvernement à l’égard des effets de l’employeur qu’utilise ce technicien dentaire dans l’exercice de sa profession.

Décision 2003-03-20, a. 17.